Amendement n° 21 (Rect) · Article 4
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises »
- Dossier
- Economie : modulation des contributions des entreprises
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2014 | Scrutin n° 795 | rejeté | 18 pour, 26 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.