Amendement n° 7 · Article 3
De Thierry Mariani (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire »
- Dossier
- Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
Dispositif
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions relatives aux Français de l’étranger
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières pour les Français établis hors de France
« Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de conduire français.
« II. – En cas de perte ou de vol du titre français, le ressortissant français peut demander un duplicata de son titre français auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une adresse en France ou auprès d’un consulat. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.