Amendement n° 160 · Article 31

Supprimer les alinéas 70 et 71.

L’article 31 du projet de loi ne permet pas de maintenir le financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). En effet, les dispositions du code forestier qu’il abroge, prévoient que ces plans sont financés par une part du produit de la taxe sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts que les chambres départementales d’agriculture versent aux chambres régionales. Désormais, ces montants, au lieu d’être versés à ces dernières, et d’être affectés au financement des PPRDF, abonderont le Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture qui contribuera à la mise en œuvre de la politique forestière.

Or les PPRDF, dont la plupart ont été élaborés ces deux dernières années, participent au développement de la filière bois-énergie et à la gestion durable des forêts et méritent, à ce titre, de bénéficier d’un financement pérenne.