Amendement n° 159 · Article 7 ter
De Annick Girardin · déposé le 09/12/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2014
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer aux chaudières collectives d’immeubles le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique déjà aux chaudières individuelles.
Cosignataires (13)
Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret