Amendement n° 154 (Rect) · Article 7 ter

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les travaux d’ »

les mots :

« la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l' ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1°du IV de l’article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé.