Amendement n° 1 · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Après l’alinéa 3 , insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes des magistrats du siège et du parquet susceptibles de faire l’objet d’une nomination ou d’une promotion sont communiquées au Conseil supérieur de la magistrature par la direction générale de la fonction publique . »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature ne peut pas rendre un avis, qu’il soit favorable ou défavorable, sur les mérites d’un magistrat promouvable dont la nomination n’aura pas été proposée par le Garde des sceaux . Un tel blocage est incompatible avec la nécessaire indépendance de la magistrature .