Amendement n° 797 · Article 63
Gouvernement · déposé le 26/10/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2013
- Sous-amendement de
- n° 447 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.