Amendement n° 796 · Article 63
De Daphna Poznanski-Benhamou · déposé le 26/10/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2013
- Sous-amendement de
- n° 447 (2ème Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Jean-Marc Germain, Jérôme Guedj, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy, Corinne Narassiguin, Christian Paul, Daphna Poznanski-Benhamou, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun