Amendement n° 257 · Article 16

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d’autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire.

Toutefois, l’affectation du produit de la recette au Fond de solidarité vieillesse pour l’année 2013 est incohérente. Le financement de la perte d’autonomie ne serait donc qu’un effet d’affichage puisque cette recette vise en premier lieu à combler une partie des déficits du FSV.

Non seulement cet article n’a pas la vertu de la sincérité, mais il crée en plus une taxe dans la perspective d’une « future  réforme sur la dépendance ». Or, il est surprenant de créer une taxe pour financer une réforme qui n’a pas encore été soumise au parlement. Par ailleurs, il conviendrait de parler d’une réforme de la « perte d’autonomie » qui viserait l’ensemble des personnes en perte d’autonomie, quel qu’en soit la cause et l’âge à laquelle elle survient.