Amendement n° 46 · Article 15 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des associations reconnues d’intérêt général. » »

En première lecture l’Assemblée Nationale avait adopté un dispositif de réutilisation sociale des biens confisqués. Le présent amendement propose donc de le rétablir.

L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’union européenne (directive 2014/42/UE). Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ».

En Italie une loi permet depuis 1996 l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers.

Ce texte se donne pour ambition d’encourager l’engagement de tous les citoyens. Cette disposition dite de « réutilisation sociale » complète les mesures déjà prévues dans ce texte. Elle a une signification importante, celle que les biens à finalité criminelle peuvent être réutilisés afin de valoriser un engagement à finalité sociale.