Amendement n° 40 · Article 43
De Maud Olivier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en conseil des ministres ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un décret en conseil des ministres pour marquer politiquement l’importance du sujet « droits des femmes et égalité femmes-hommes ». C’est un usage répandu en pratique comme le souligne Légifrance « Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l'importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu'aucun texte ne le prévoit. »
Cosignataires (47)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Frédéric Barbier, Philippe Bies, Yves Blein, Patrick Bloche, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Seybah Dagoma, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Hervé Féron, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Michel Ménard, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, François Pupponi, Marcel Rogemont, François de Rugy, Gilles Savary, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont