Amendement n° 36 · Article 47 quinquies
De Anne-Christine Lang (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Chaque année, le recteur d’académie a l’obligation de présenter devant le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. »
Exposé sommaire
La transformation des quartiers et l’évolution sociologique qu’elle entraine ainsi que diverses stratégies de contournement de la carte scolaire peuvent conduire à une modification importante de la composition sociale des établissements scolaires.
Afin d’éviter que certains établissements ne concentrent tous les élèves confrontés à des difficultés et que d’autres, au contraire, scolarisent essentiellement les élèves les plus favorisés, il est indispensable que le conseil départemental de l’éducation nationale puisse suivre l’évolution de la mixité sociale et scolaire des établissements de chaque district.
Cosignataires (47)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Frédéric Barbier, Philippe Bies, Yves Blein, Patrick Bloche, Brigitte Bourguignon, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Seybah Dagoma, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Hervé Féron, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Michel Ménard, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, François Pupponi, Marcel Rogemont, François de Rugy, Gilles Savary, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont