Amendement n° 35 · Article 47 septies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial, pourtant adoptée à l’unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.

Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d’introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :

- La première projette d’introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.

- La seconde est le « pendant » du premier. Il s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.

Celles-ci ont été adoptées en première lecture le 6 juillet dernier.

Cet amendement vise à rétablir ces deux dispositions afin de donner à tous la possibilité de goûter des produits de qualité. L’ancrage territorial permet de réconcilier le consommateur avec le producteur, de construire des projets de territoires et de permettre à nos agricultures d’améliorer leurs marges et de développer l’emploi local.