Amendement n° 343 · Article 15 undecies
Gouvernement · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
- Sous-amendement de
- n° 330
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que les collectivités territoriales concernées par le présent amendement aient l’obligation de publier les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires. Il appartient au parlementaire d’en faire la publicité. Cette disposition porterait, en outre, une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.