Amendement n° 330 · Article 15 undecies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 15 undecies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Sous-amendements
- n° 343 · Adopté