Amendement n° SPE9 · Article 12

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, ».

D’une part, la notion de « rémunération raisonnable » n’a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D’autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « coûts pertinents du service rendu ». Cet amendement vise donc à supprimer cette notion.