Amendement n° SPE8 · Article 11

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« dominante »,

insérer le mot :

« abusive ».

L’article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d’abus. Or, le fait pour une entreprise d’être dominante sur un marché, c’est-à-dire un leader dans son domaine, n’est pas en soi contestable. C’est le fait d’abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.

Cet amendement vise donc à rétablir la notion d’abus dans le texte.