Amendement n° SPE686 · Article 80 bis A
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE676
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié ne travaille pas.