Amendement n° SPE676 · Article 80 bis A

Rétablir ainsi cet article :

« L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » »

Cet amendement propose de rétablir la majoration de 30 % au bénéfice des salariés de commerces de détail alimentaire votée en première lecture par l’Assemblée nationale mais en l’appliquant à l’ensemble des commerces et non plus aux seuls commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2.

Cela doit nous permettre de consolider constitutionnellement le dispositif et d’éviter une discrimination entre salariés selon la taille de l’entreprise difficile à justifier.