Amendement n° SPE6 · Article 9
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d’affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies.
Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles, qui risque de complexifier leur quotidien, ce qui est contraire aux mesures de simplification nécessaires aux entreprises.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette charge administrative nouvelle.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth