Amendement n° SPE43 · Article 11 quinquies

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2014 »,

l’année :

« 2013 ».

Depuis le vote de la loi de modernisation de l’économie de 2008, cinq secteurs ont été identifiés comme étant marqués par une saisonnalité très forte, et ont bénéficié de délais de paiement dérogatoires. C’est le cas notamment du secteur du jouet et du matériel de sports d’hiver.

Prenant en compte ce besoin structurel, la commission a souhaité en première lecture, pérenniser ces spécificités dans le code de commerce.

Cependant, alors qu’un niveau de délais dérogatoires à 90 jours, avait été adopté à l’unanimité, le gouvernement lors du passage en séance au Sénat a souhaité ramener ces mêmes délais au niveau de 2014 (85 jours en permanent et 75 jours fin d’année).

Or, cette solution ne résout pas les difficultés de certaines filières. Dans le cas du jouet, pour le permanent (janvier à septembre inclus), le niveau de 85 jours n’est en effet absolument pas compatible avec la réalité des délais moyens de rotation du stock, qui se situe aux environs de 200 jours.

Cet amendement propose donc de s’appuyer sur les délais de paiements de 2013 (95 jours en permanent et 75 jours fin d’année).

Cette solution aurait pour avantage de respecter l’objectif de non inflation des délais de paiement, tout en donnant aux filières le niveau minimal qui leur permette de fonctionner de manière satisfaisante.