Amendement n° SPE4 · Article PREMIER
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis A (nouveau) Le financement de l'ARAFER ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d’autoroutes ou par les contribuables »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir d’ores-et-déjà qu’aucune taxe ne sera créée pour financer l’ARAFER. En effet, nul doute qu’une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d’autoroutes serait répercutée sur les conducteurs. Il convient donc d’affirmer un principe aujourd’hui. Lors de l’examen du prochain PLF, le financement de l’ARAFER pourra ainsi être dégagé par une rationalisation du budget de l’État.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth