Amendement n° SPE27 · Article 59 quater
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l’Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d’avoir une approche globale et un débat approfondi sur l’ensemble de ces mesures.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth