Amendement n° SPE21 · Article 15

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Le Sénat a décalé l’application de l’extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1^er janvier 2017.

Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d’appel (au lieu du département), conduise à une concentration des études, les plus petites d’entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles.

Par ailleurs, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a quelques mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives à la réforme de la compétence territoriale des huissiers.