Amendement n° SPE20 · Article 13 bis

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l’Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.

Par ailleurs, lors de son audition par la commission des affaires économique le 6 mai 2015, le Président de l’Autorité de la concurrence a rappelé l’étendue des missions de celle-ci

Il n’est donc pas opportun de surcharger l’Autorité de la concurrence avec de nouvelles missions qui ne sont pas, à proprement parler, du ressort du domaine concurrentiel ou de sa « sphère de légitimité ».
Il convient donc de supprimer ces alinéas.