Amendement n° SPE18 · Article 13 bis

A l’alinéa 11, supprimer les mots et la phrase suivante :

« , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office. Cet avis est rendu public. ».

Cet amendement vise à supprimer l’intervention de l’Autorité de la concurrence en matière d’installation des professions juridiques règlementées.

De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.

Par ailleurs, lors de son audition par la commission des affaires économique le 6 mai 2015, le Président de l’Autorité de la concurrence a rappelé l’étendue des missions de celle-ci

Il n’est donc pas opportun de surcharger l’Autorité de la concurrence avec de nouvelles missions qui ne sont pas, à proprement parler, du ressort du domaine concurrentiel ou de sa « sphère de légitimité ».