Amendement n° SPE11 · Article 12
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« des instances ordinales des professions concernées et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que les instances ordinales des professions concernées soient consultées pour la rédaction du décret qui définit les critères retenus pour fixer les tarifs (mode d’évaluation des coûts pertinents, caractéristiques de la péréquation).
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth