Amendement n° SPE10 · Article 12
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat.La notion de remise n’est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth