Amendement n° SPE583 · Article 12
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. »
Exposé sommaire
Dans les autres pays de l'UE, les tarif judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la valeur de l'objet et le pourcentage de rémunération est majoritairement plus élevé qu'en France.
Le tarif actuel des commissaires-priseurs judiciaires ne crée pas de rémunération disproportionnée (rapport de l'inspection général des finances).
Au regard de la faible valeur moyenne des biens meubles corporels et incorporels vendus judiciairement, la proportionnalité du tarif suscite une motivation pour obtenir le meilleur prix dans l'intérêt du justiciable, et correspond donc à une prime à l'efficacité du professionnel qui agit en toute indépendance.