Amendement n° SPE487 · Article 47
De Yves Fromion (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, remplacer les mots : « ou de ses filiales », par les mots : « et de ses filiales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Alain Chrétien, Yves Fromion, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel