Amendement n° SPE254 · Article 91

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu’elle résulte de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée.

II. - le 4° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 21 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est abrogé.

III. - A l’article L. 1233-57-3 du code du travail, les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » sont supprimés.

IV. - Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions.

La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite Loi Florange, a créé, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, une obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement à la charge du chef d’entreprise.

Cette loi visait à mettre en œuvre des promesses de campagne de François HOLLANDE en 2012, notamment face aux salariés de Florange.  Force est de constater d’une part que les engagements pris devant les salariés de Florange n’ont pas été tenus, et d’autre part que les dispositions adoptées par la loi du 29 mars 2014 auront un effet contre-productif.

Alors que les investissements étrangers en France ont baissé de 77% en 2013, cette loi a envoyé un signal de défiance à l’encontre des chefs d’entreprise et des investisseurs. Non seulement cette loi n’empêchera malheureusement pas les usines de fermer mais en complexifiera d’avantage les processus de reprise d’une entreprise.

Le présent projet de loi vise à redonner de la croissance et de l’activité à notre pays. Il est donc proposé d’adopter cet amendement afin de supprimer des dispositions qui entravent la croissance et l’activité.