Amendement n° SPE248 · Article 44

Supprimer cet article.

L’article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l’Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles.

Cette ordonnance avait été autorisée par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises (article 10).

Cet amendement vise tout d’abord à souligner combien il est dommage de légiférer dans l’urgence. Il aurait mieux valu que la loi d’habilitation soit mieux pensée, mieux ficelée, qu’on ne légifère pas dans la précipitation et qu’on inclut dés l’origine ces mesures.

Par ailleurs, cet amendement vise à demander des précisions au Gouvernement sur la portée de ces mesures, en raison de la faiblesse de l’étude d’impact sur cet article. L’étude d’impact  évoque le secteur de la défense mais qu’en est-il d’autres secteurs qui peuvent être considérés comme « stratégiquement sensibles » (secteur énergétique mais aussi industrie agro-alimentaire). Ainsi par exemple, combien d’entreprises seront concernées ?