Amendement n° SPE227 · Article 11

A l'alinéa 2,après les mots « position dominante », ajouter le mot « abusive ».

L’article L 752-26 du code de commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Le fait pour une entreprise d’être dominante sur un marché, c’est-à-dire un leader dans son domaine, n’est pas en soi contestable. C’est le fait d’abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.

Cet amendement vise donc à rétablir la notion d’abus dans le texte.