Amendement n° SPE223 · Article 8

Supprimer cet article.

Le Conseil d’État vient récemment d’annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client.

Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC reste complexe et floue. Il serait donc opportun que le Gouvernement présente une règlementation claire et précise, non susceptible d’interprétations, et qui garantisse les exigences constitutionnelles.