Amendement n° SPE196 · Article 13

Supprimer cet article.

L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d’accès au droit en cas de litige mais aussi en matière de droits de la défense.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à maintenir les dispositions législatives actuelles, notamment en matière de postulation.