Amendement n° SPE1901 · Article 13
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1746
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et consultation des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement reprend l’amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
Comme le propose la mission d’information sur les professions juridiques règlementées, il s’agit d’associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartographie.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth