Amendement n° SPE1900 · Article 13
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1746
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement reprend l’amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
L’amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l’Economie et l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans l’élaboration de la cartographie.
Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth