Amendement n° SPE190 · Article 21

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Conformément à  la proposition n° 16, commune aux deux rapporteurs de la mission d’information relative aux professions juridiques réglementées, C. Untermaier et P. Houillon, il convient de développer l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit, au sein de sociétés civiles de moyens, plutôt qu’étendre l’interprofessionnalité capitalistique déjà possible et ouverte aux professions du chiffre.

La loi du 28 mars 2011 a en effet rendu possible la constitution de SPFPL «pluriprofessionnelles » ou « pluridisciplinaires » (« holdings ») détenant des parts ou actions dans des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés commerciales, y compris étrangères (filiales), ayant pour objet l’exercice de professions variées qui relèvent aussi bien du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, conseil en propriété industrielle) que du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes).

Une ouverture plus large du capital n’est pas souhaitable. Les conclusions de la mission d’information sont claires : « Pour favoriser la compétitivité des professions du droit sans porter atteinte à leur ADN », il convient d’évaluer l’impact des récentes possibilités d’interprofessionnalité capitalistique, avant d’ouvrir davantage les capitaux des sociétés des professions juridiques et judiciaires réglementées. Ces alinéas doivent donc être supprimés.