Amendement n° SPE1899 · Article 13

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement:

« a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ;

L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13.

Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai dans lequel le barreau saisi d’une demande pour l'implantation d'un bureau secondaire devra répondre en le ramenant de trois mois .