Amendement n° SPE1898 · Article 12
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1885
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs "corridor".
L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de "fourchette tarifaire" en-dessous d'un certain montant mais la conserve lorsque le tarif est compris entre certains seuils. La rédaction proposée par l'alinéa 4 est illisible et ne répond pas au respect du principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth