Amendement n° SPE1896 · Article 12
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 13/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE1885
Dispositif
I. À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et le ministre chargé de l’économie ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
Exposé sommaire
L’amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l’article 12 qui prévoient les modalités d’élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ».
Il convient de sous-amender cet amendement afin de supprimer l’intervention du Ministre de l’Economie, dont les compétences n’ont pas vocation à traiter des professions juridiques.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth