Amendement n° SPE188 · Article 21

Supprimer l'alinéa 2.

L’alinéa 2 prévoit une ordonnance  pour créer une profession d’avocat en entreprise.

Premièrement, sur la forme, il n’est pas convenable de s’en remettre à une ordonnance. Non seulement l’habilitation en question est trop floue, mais surtout, s’il s’agit de créer une profession d’avocat en entreprise, quelle urgence de principe justifie que le législateur se dessaisisse de sa compétence ? Aucune.

Deuxièmement, sur le fond, puisque la revendication majeure des juristes d’entreprises est la reconnaissance du caractère confidentiel de leur travail, pourquoi ne pas réfléchir aux modalités particulières que pourrait revêtir la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, sans nécessairement calquer leur statut sur celui des avocats ?!

          Du point de vue de l’entreprise, on devra s’interroger quant au statut de ce salarié qui bénéficiera de prérogatives que les autres salariés eux n'auront pas, le positionnant ainsi de façon particulière dans la hiérarchie. Dans l’entreprise, on est salarié avant d’être avocat.

          Du point de vue de la profession d’avocat, on rappellera que le principe d’indépendance de cette profession s’oppose à ce qu’un avocat puisse être le salarié d’une personne autre qu’un avocat.

 La précipitation n’apportant rien de bon,  tout concourt à la suppression de cet alinéa.