Amendement n° SPE185 · Article 20

Supprimer l’alinéa 4.

L’alinéa 4 prévoit une ordonnance  pour « clarifier les règles régissant l’activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d’une liste pour l’information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ».

Cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prises. Il convient donc que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.