Amendement n° SPE182 · Article 20

Compléter l’alinéa premier par les mots : « , tout en garantissant l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».

L’article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

A défaut de supprimer cette habilitation dont le contour reste pour le moins flou, le présent amendement propose de préciser que la réforme effectuée par le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d’indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et au principe constitutionnel d’égalité. L’article 17 du projet de loi prévoit en effet un mécanisme d’indemnisation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs au regard de la réforme de l’installation.