Amendement n° SPE172 · Article 17

A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l’article L. 462-10 du code de commerce, ».

Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l’alinéa relative à l’Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.