Amendement n° SPE161 · Article 15

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« -  Les conditions de leur indemnisation en cas de préjudice anormal et spécial du fait de l’application de l’alinéa 1^er de l’article 3».

En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait,  le monopole territorial  qu’elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé par la loi doit faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Cet amendement ajoute donc aux dispositions qui doivent être prévues par le décret, des dispositions relatives à l’indemnisation.