Amendement n° SPE154 · Article 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1^er juillet 2017. »

Cet amendement vise à prévoir une date d’application au 1^er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l’étude d’impact sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cette réforme pour l’organisation de la profession d’avocat et des barreaux. Il est donc indispensable de laisser le temps aux professionnels de s’organiser.