Amendement n° SPE152 · Article 13

De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire

Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires.

Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la compétence de la DGCCRF en la matière.

Cosignataires (23)

Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth