Amendement n° SPE145 · Article 12
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l’objet d'un contrôle du Conseil National de la Consommation, mais de celui du Ministre de la Justice.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth