Amendement n° SPE138 · Article 12

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. »

Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l’étude d’impact, « il ne s’agira plus d’un prix imposé à tous les professionnels, mais d’un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres de facturer leurs prestations, entre un prix-plancher et un prix-plafond ».

Les alinéas 8 et 9 entrainent ainsi de la complexification et un manque de lisibilité sur les tarifs, en totale contradiction avec l’objectif affiché du Gouvernement.

Ils créent également une rupture d’égalité entre les citoyens puisque pour un même acte juridique le prix sera différent d’un professionnel à un autre, d’un territoire à un autre, au regard de modalités imprécises (montant du loyer, nombre de salariés dans l’office…).

Créer de la concurrence en matière de tarifs de prestations juridiques risque de nuire à la qualité des services rendus par les professionnels, officiers publics et ministériels, qui ont l’obligation de prêter leur concours sur un territoire donné.

En outre, permettre une négociation entre le professionnel et l’usager pose des difficultés pratiques pour l’exercice de l’activité d’huissier. En effet, dans le dispositif envisagé par le Gouvernement, l’huissier négocierait un prix de prestation avec le créancier. Ceci étant, la prestation sera payée par le débiteur, alors même que ce dernier est étranger à la négociation qui ne peut donc pas lui être opposable.

Le présent amendement vise donc à édicter une règle simple et générale sur l’ensemble du territoire : c’est le Ministre de la Justice qui arrête le tarif de chaque prestation.